L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance ? Il s'agit d'une obligation qui pèse sur le vendeur qui doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles. C'est une obligation qui est intéressante à traiter puisque dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise conclut de nombreux contrats de vente. Ils lui ...